Peut-on imposer des congés à un agent ?

Selon l’article 3 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, les dates du congé sont fixées conformément au calendrier des congés établi par l’autorité territoriale, après consultation des intéressés.

Pour fixer ce calendrier, l’autorité territoriale, selon les besoins du service, peut définir des modalités de fractionnement et d’échelonnement des congés. Par ailleurs, elle doit aussi tenir compte d’une priorité accordée aux chargés de famille pour le choix de leurs périodes de congés annuels.

Si les congés annuels constituent un droit pour les agents publics, les dates de bénéfice de ces congés restent soumises à l’accord exprès du chef de service (CAA Bordeaux 6 novembre 2003 n°99BX02762).

Néanmoins, pour établir le tableau des congés, l’autorité territoriale ne peut écarter le choix des fonctionnaires que pour tenir compte de la priorité accordée aux fonctionnaires chargés de famille ou des motifs tirés de l’intérêt du service (CE 30 juin 1997 n°116002).

Dans tous les cas « ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’autorisent l’administration à placer d’office un agent en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service » (CAA Versailles, 13 avril 2014, n° 13VE00926)

Sources : FAQ Juridique et Carrières, CDG 60