Les congés annuels reportés au titre de la maladie peuvent-ils générer des jours de fractionnement ?

Non. Les jours de fractionnement étant générés par année civile (CE 19 novembre 2008 n°299192), les congés annuels reportés du fait de la maladie ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul des droits à jours de fractionnement.

Sources : Actualités statutaires Le mensuel n° 324, CIG Grande Couronne