Un agent contractuel peut-il se faire indemniser ses jours de congés annuels non pris en cas de démission ?

En cas de démission n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l’agent qui, du fait de l’autorité territoriale, en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels, ou pour raison de santé, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels (article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).

Sources : Actualités statutaires Le mensuel n° 331, CIG Grande Couronne