Un agent peut-il refuser de signer un arrêté ?

La signature d’un arrêté a pour effet de déclencher les voies et délais de recours.

La circonstance que le destinataire d’un acte administratif notifié en mains propres refuse de prendre connaissance et/ou de signer celui-ci est sans incidence sur la régularité de la notification.

Ainsi, le délai du recours contentieux commence à courir à compter de cette notification, quand bien même l’agent refuserait de signer l’acte, dès lors que la mention de ce refus, indiquée sur l’acte, fait foi jusqu’à preuve contraire (CE 25 mars 2013, n° 352586).

En l’espèce, le directeur général d’un établissement public de coopération intercommunale ayant attesté sur l’acte même de la date du refus de signer de l’agent, en précisant sa qualité et en y apposant sa propre signature, le requérant ne pouvait se borner à contester l’exactitude de cette notification sans faire état d’aucune circonstance précise. L’arrêté comportant, par ailleurs, l’indication des voies et délais de recours, le délai du recours contentieux de deux mois courait donc à partir de cette date.

Aussi, il est effectivement possible de refuser de signer un acte. Cependant, ce refus n’a pas d’intérêt puisque l’arrêté n’en reste pas moins applicable.

Sources : FAQ Juridique et Carrières, CDG 60